Les statuts d’une association : comment les modifier ?

association

Publié le : 22 septembre 20225 mins de lecture

La création d’association caritative, régie par la loi du 1er juillet 1901, donne la possibilité à un groupement d’au minimum deux personnes volontaires, n’ayant pas pour finalité de réaliser des profits, de se réunir régulièrement autour d’un projet commun ou dans le cadre d’un partage d’activités. Peu importe son nombre de membres, son activité et sa nature, la structure associative a pour obligation de définir ses statuts, qu’elle pourra toutefois modifier si besoin. Mais qui peut être à l’origine d’une modification statutaire ? Pour quelles raisons ? Et quelle est la marche à suivre ? Nous vous disons tout.

À quoi servent les statuts d’une structure associative ?

Véritable acte fondateur, les statuts d’une structure associative lui permettent d’exister légalement et juridiquement. C’est par ce biais que les adhérents définissent, entre autres, les règles de fonctionnement de l’association., les obligations de tout-un-chacun ainsi que les conditions d’adhésion et de départ de ses membres.

C’est également dans les statuts que sont définis le nom de la structure, son objet social, sa durée de vie, l’adresse complète de son siège social, etc., mais aussi les modalités inhérentes à la modification des statuts d’une association.

Leur rédaction est donc fondamentale pour le bon fonctionnement ultérieur de la structure associative. Par ailleurs, sans statuts, une association ne pourra pas accomplir certains actes administratifs tels que demander des subventions, émettre des reçus fiscaux, etc.

Dans quels cas peut-on procéder à la modification statuts association ?

Comme nous l’avons déjà mentionné plus haut, les statuts doivent être rédigés lors de la création d’association. Toutefois, la structure associative est tenue de changer ses statuts à chaque fois qu’un événement vient impacter son organisation, son fonctionnement ou sa finalité.

À titre d’exemple, il y aura donc modification statutaire en cas de :

  • modification de l’adresse du siège social,
  • changement de président,
  • modification des membres du bureau,
  • changement des règles de gestion,
  • modification du nom de la structure,
  • changement d’objet, etc.

Les nouveaux statuts devront être respectés par l’ensemble des membres de la structure associative dès qu’ils auront été adoptés par l’assemblée générale. Ce n’est pas le cas pour les tiers qui n’auront à en tenir compte qu’à compter de la déclaration officielle de modification statutaire. D’où l’intérêt de la réaliser le plus rapidement possible.

Qui peut demander un changement de statuts ?

Dans la plupart des cas, c’est dans les statuts de la structure associative que se trouve la réponse à cette question. En effet, c’est dans les statuts de l’association eux-même qu’est indiquée la marche à suivre pour pouvoir les changer. Par ailleurs, c’est également dans les statuts initiaux qu’est précisé la nature des membres pouvant procéder à la modification statutaire (uniquement les membre de la direction ou tous les membres de l’association, par exemple), mais aussi les modalités selon lesquelles les décisions inhérentes doivent être prises.

Toutefois, lorsque les statuts initiaux ne prévoient pas les modalités de modification statuts association, il faudra réunir les membres de l’assemblée générale, seule habilitée à donner son aval. La décision de modification statutaire devra alors être approuvée par la majorité des membres votants (au moins 2/3 des membres présents ou représentés).

Comment déclarer une modification de statuts ?

Une fois la déclaration de modification statuts association adoptée en assemblée générale et signée, il faut la remettre à la préfecture dont dépend la structure accompagné du formulaire CERFA correspondant :

  • Cerfa n°13971*03 : en cas de modification du bureau
  • Cerfa n°13972*02 : en cas de changement d’objet social, de nom, d’adresse, de siège social, ou de dissolution de la structure associative

La modification statutaire peut se faire en ligne, par courrier, ou en se rendant directement sur place. Par ailleurs, son enregistrement par la préfecture se fera au minimum dans les 15 jours ouvrés et au maximum dans les deux mois qui suivent.

Une publication au Journal Officiel est également obligatoire si la modification porte sur l’adresse, le nom ou l’objet de la structure associative. Si elle ne l’est pas, mais que vous souhaitez tout de même porter les modifications statutaires de votre association à la connaissance de tous, vous pouvez les faire publier au JOAFE : Journal Officiel des Assocs. et Fondations d’Entreprise.

Notez enfin que si vous omettez, sciemment ou non, de procéder à la déclaration de la modification des statuts de votre association., vous vous exposez à différentes sanctions, qu’elles soient civiles, administratives ou même pénales.


Plan du site