Comment sont plafonnés les intérêts des comptes courants ?

Le taux d’intérêt d’un compte courant n’a cessé d’augmenter ces dernières années. L’indice a été fixé pour les entreprises qui ont clôturé leur exercice avant le 31 octobre 2022. Néanmoins, on constate une fluctuation en fonction de la date de clôture. Comment les intérêts sont-ils plafonnés ? Trouvez la réponse à toutes vos questions en lisant ce qui suit.

Compte courant d’associés : de quoi s’agit-il exactement ?

Le compte courant est la somme d’argent mise à la disposition d’une société par un associé. Il s’agit d’une sorte de prêt destiné à assurer le bon fonctionnement de l’entreprise et à financer ses activités. Ce dernier reçoit en contrepartie un intérêt, sorte de rémunération au moment du remboursement.

Les conditions de versement des intérêts peuvent être indiquées dans les statuts ou dans une convention de compte courant d’associé. Le taux d’intérêt d’un compte courant peut être conventionnel ou légal. L’application d’un prorata est souvent nécessaire pour calculer les intérêts en cas d’évolution du capital.

Le compte courant d’un associé est un prêt qui doit être inscrit au passif du bilan. Si la somme n’est pas bloquée, elle est inscrite dans le compte « dettes » et les intérêts dans « emprunts et autres dettes financières ». En revanche, si les fonds sont bloqués, ils sont inscrits dans les capitaux propres. Les intérêts sont classés dans les autres fonds propres. A noter que s’ils sont versés périodiquement aux associés, ils doivent être comptabilisés dans la rubrique  » autres emprunts et dettes financières « . Pour plus d’informations, faites un tour sur le site Gérant de Sarl.

Quel est le plafond des intérêts des comptes courants ?

Les intérêts servant à rémunérer les apports des associés en compte courant peuvent être considérés comme des charges déductibles jusqu’à un certain taux. La condition ? Le capital doit être entièrement libéré. Le taux d’intérêt d’un compte courant brut est fixé à 1,76% si l’exercice est clos le 31 octobre 2022 (contre 1,17% pour l’année 2021), 1,66% au 30 septembre 2022, 1,49% au 31 août 2022, 1,42% au 31 juillet 2022, 1,35% au 30 juin 2022, 1,15% aux 31 mai, 30 avril, 31 mars et 28 février 2022 et 1,16% au 31 janvier 2022. Si l’exercice financier est inférieur ou supérieur à 12 mois, une formule spécifique doit être utilisée.

Les intérêts calculés sont aussi soumis à la déduction fiscale de 17,2 % et à une déduction fiscale de 12,8 %. En somme, un impôt forfaitaire de 30 % doit être prévu. Ces impôts sont prélevés à la source et doivent être versés au Trésor public avant le 15 du mois suivant. Si les associés sont « non-salariés », ces intérêts sont soumis aux cotisations de sécurité sociale des travailleurs non-salariés. Si l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés, le taux de l’impôt sur les sociétés est appliqué. En revanche, si l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu, il faut payer l’impôt sur le revenu.

Comment calculer les intérêts des comptes courants ?

Vous devez calculer les intérêts des comptes courants d’associés à la fin de l’année fiscale. Pour ce faire, vous devez multiplier le taux de référence par les montants que vous avez prêtés à la société. Pour faire simple :

Intérêt = sommes prêtées x taux d’intérêt d’un compte courant

Toutefois, si les sommes fluctuent au cours d’un exercice (retrait ou cotisation supplémentaire), le calcul doit tenir compte du prorata en nombre de mois ou de jours.

Attention ! Les intérêts sont normalement déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise, à condition que le capital soit entièrement libéré et que le taux d’intérêt ne dépasse pas la limite fixée par la loi. Si tel n’est pas le cas, les intérêts seront rajoutés au résultat.